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Pièces détachées et accessoires en fer forgé

Tél: 04.42.11.54.55

IDENTIFICATION

Raison sociale : DECO FER FORGE FERRONNERIE
Statut juridique et capital social : S.A.S.U au capital de 1500,00 euros
Siège social : 12 Avenue de Grèce - zi des Molières - 13140 Miramas - FRANCE
SIREN : 800 697 963 - SIRET : 800 697 963 00026
RCS : salon de provence N°800 697 963
N° de TVA Intracommunautaire : FR 63 800697963
Téléphone mobile : 06.14.52.44.22
Téléphone fixe : 04.42.11.54.55
Horaire : de 8h30 à 12h00 et de 14h à16h du lundi au vendredi
E-mail : pergola62@free.fr
Site web: www.decoferforge.com
Président : Mr Philippe FRANCOISE

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :
par la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE au capital social de 1500 € dont le siège social est situé à 12 Avenue de Grèce - zi des Molières - 13140 Miramas - FRANCE, ci-après dénommée "SOCIETE" ou " VENDEUR " et gérant le site web: www.decoferforge.com
et, d’autre part :
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : www.decoferforge.com dénommée ci-après "l’acheteur" ou "le consommateur".

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.decoferforge.com.
L’acquisition d’un produit ou service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.decoferforge.com de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet www.decoferforge.com de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Les dimensions des produits sont toujours exprimées en millimètres (abréviation : mm). Seules les longueurs pour les barres/tubes sont exprimées en mètres (abréviation : m).
Les dimensions des produits sont soumises à des tolérances dimensionnelles régies par les Normes Européennes en vigueur. Dans la mesure où elles entrent bien dans la tolérance indiquée par la norme, elles ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Sauf indications contraire, l’aspect de surface des produits en métal n’est pas garanti par la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE. Ils peuvent présenter une oxydation naturelle de surface, éventuellement des éraflures, rayures, aspérités et défauts mineurs dus aux processus de fabrication et à la manutention.
Ces défauts sont caractéristiques de ce type de produits et leur confèrent même un aspect « brut » qui peut être recherché à des fins décoratives. Le Client pourra, s’il le souhaite, les atténuer par polissage, peinture, galvanisation ou toute technique de son choix.
Les caractéristiques techniques et mécaniques du produit n’étant en rien altérées, cela ne constitue en aucun cas une non-conformité du produit et ne pourra donner lieu à réclamation, remboursement et échange du produit.
Les produits sont soigneusement expédiés dans un emballage adapté afin de protéger la surface des matériaux.
La vente des produits et services présentés dans le site www.decoferforge.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve la possibilité de refuser les commandes dont le montant ne permet pas de couvrir le coût réel de la livraison.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Ces frais de livraison apparaissent clairement sur le devis de validation finale ainsi que le montant total à payer.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans exceptions ni réserves.
Le client choisit sur notre site internet www.decoferforge.com les produits et services qu'il désire acquérir et transmet soit une demande de devis à la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE à partir d'un formulaire disponible sur le site, à valider suivant les instructions soit confirme la commande directement sur le site.
Lors d'une commande d'un article fabriqué sur mesure, les proportions et formes des dessins de la photo visible sur le site ne sont pas contractuelles.
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.decoferforge.com
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut du site internet. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix :

  • > Paiement par chèque : Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
  • > Paiement par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, dont les coordonnées seront communiquées à l’acheteur, à sa demande, par mail transmis à : pergola62@free.fr.
  • > Paiement sécurisé par Paypal.
  • > Paiement par carte bancaire.
Dans tous les cas, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Si le paiement est accepté, la commande, après vérification des stocks, est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de l’un des moyens de paiement, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées si la commande n’a pas été encore expédiée.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si les marchandises ont été expédiées, l’acheteur devra les retourner à ses frais à la SASU DECO FER FORGE, soit à son siège à Miramas, soit à l’un de ses entrepôts.
Pour ce faire, l’acheteur devra préalablement prendre contact auprès de la SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE pour connaître l’adresse de ré expédition, par mail : pergola62@free.fr.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de remboursement de son choix : « Paiement par chèque » ou « Paiement par virement bancaire » ou « Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal ».
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.
Dans tous les cas, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Dès validation, l’acheteur reçoit une confirmation de commande et la facture confirmant l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Dès encaissement effectif du chèque, réception du virement ou du paiement par carte bancaire ou PayPal, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE il peut le faire :
soit par courrier à l’adresse suivante : SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, 12 avenue de Grèce, ZI des Molières, 13140 MIRAMAS,
soit par email à l’adresse suivante : pergola62@free.fr,
soit par téléphone mobile : 06.14.52.44.22 ou fixe : 04.42.11.54.55
de 8h30 à 12h00 et de 14h à16h du lundi au vendredi

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIETE

La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement.
Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise par la Société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, des marchandises au transporteur.
Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises en relais colis ou lors du retrait en magasin, selon le cas.

ARTICLE 6. ANNULATION ET RÉTRACTATION

La commande peut être résolue par les personnes physiques et morales.
Pour la bonne prise en compte de la demande, vous devez envoyer un email mentionnant explicitement votre souhait d’annuler la commande, à l’adresse pergola62@free.fr.
Cette démarche n’est valable qu’avant remise de la marchandise au transporteur.
Une fois les produits expédiés et en cours de livraison, l’annulation n’est plus possible et le Consommateur personne physique devra exercer son droit de rétractation après réception des biens, selon les conditions ci-dessous:

Conformément à l’article L. 221.18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls les produits standards tels que décrits sur le catalogue en ligne, pourront être retournés. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de transports retour restent à la charge du Client. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez immédiatement (et en tout cas avant le délai de 14 jours) envoyer un mail à pergola62@free.fr en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande et en expliquant clairement votre souhait de retourner la commande.
A compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) par le moyen de votre choix. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du/des produit(s).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour du ou des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli à l’adresse suivante : SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE - 12 Avenue de Grèce - zi des Molières - 13140 Miramas - FRANCE.
Selon l’article L.221.28* du Code de la consommation, sont exclus du champ d’application du délai de rétractation de quatorze jours, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats notamment :

- De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les produits et services sont normalement livrés par transporteur à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 10 à 30 jours ouvrables, hors fabrication sur mesure.
L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus.
Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client.
Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés.
Pour les livraisons internationales, en fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.
Pour tous les produits fabriqués sur mesure, nous vous enverrons un document vous demandant de confirmer les côtes de fabrication.
Ce n'est qu'après réception de votre bon pour accord de fabrication, que nous pourrons vous confirmer une date de livraison.
Les délais moyens de fabrication sont de 4 à 6 semaines minimum.
Le client devra s'assurer du bon état de la livraison.
En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur et d'en informer la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE (DECO FER FORGE) par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ;
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE (DECO FER FORGE) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile ou à défaut en point relais que le transporteur peut être amené à proposer.
Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France.
Les livraisons à destination de la Corse font l’objet de conditions tarifaires particulières.
En France métropolitaine (hors Corse), plusieurs moyens d’expédition sont disponibles selon certaines conditions : le client peut opter pour la livraison à domicile, quels que soient le poids de la commande et la longueur des produits.
Le Client peut également choisir la livraison en point Relais-Colis lorsque la longueur des produits ne dépasse pas 1m et que le poids total de la commande n’excède pas 20kg.
En Corse, seule la livraison à domicile est proposée, pour un tarif forfaitaire unique.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble ou dans le point relais que le transporteur peut être amené à proposer.
En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du mode d'acheminement choisi par le transporteur.
La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.
Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise.
La Société rappelle que la mention « sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception.
En présence du chauffeur ou du personnel du point relais, il convient de contrôler les points suivants :
- état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).
Dans un cas de dégradation très importante du colis, la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE invite vivement le Client à refuser le colis en émettant les réserves nécessaires sur l’état de l’emballage.
Pour effectuer le contrôle à réception, le Client dispose, selon le Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique , de :

15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis pour les envois inférieurs à 100 kg composés de moins de 20 colis Et de 30 minutes pour les envois compris entre 100.1 kg et 3 tonnes.
Le destinataire ne peut être empêché d’effectuer ce contrôle, ni d’être obligé à conserver un colis endommagé ou non conforme.
A défaut de réserves expresses mentionnées sur le récépissé du transporteur, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur et 9 jours lorsque le colis est déposé en point relais.
Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise au dépôt du transporteur ou en relais colis le cas échéant, la marchandise sera retournée par le transporteur à la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, occasionnant des frais de retour.
En aucun cas, le Client ne pourra ensuite exiger le remboursement de sa commande qui lui a bien été expédiée comme convenu.
Le Client ne pourra être re-livré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de re-livraison.
D’autre part, si le Client refuse la marchandise à réception pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé, des frais de refus injustifié à hauteur de 50€ HT seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Si les articles sont disponibles, les marchandises sont expédiées sous 48 heures ouvrées (ou 72h ouvrées pour les commandes passées après 11h), puis livrées sous 2 à 5 jours ouvrés (en France métropolitaine) et sous 8 à 15 jours ouvrés pour les autres destinations sus visées (cf 5.1). Les délais de livraison communiqués varient en fonction des familles de produits et des quantités (ils pourront être plus longs par exemple en cas de quantité importante du fait du travail important de coupe à effectuer).
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
De même, la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous.
En cas d’impossibilité de livraison d’un produit après passation de la commande, la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE s’engage à en informer au plus vite le Client afin de lui proposer, dans la mesure du possible, une solution (proposition d’une dimension voisine par exemple) qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
Si la solution proposée ne convient pas au Client, sa commande sera annulée et remboursée.

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les produits fournis par la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email adressé à pergola62@free.fr dans les meilleurs délais après livraison.
Après réception de la réclamation, la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE s’efforcera de proposer en réponse, une solution au client.

Les produits vendus sur le site internet www.decoferforge.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur ledit site et qu’ils doivent présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du vendeur.
Les restrictions données sur le site et / ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, en cas de non-conformité.

Les produits vendus sur le site internet www.decoferforge.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

- Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat.
- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
- Exister au moment de l'achat.

L'acheteur a le choix :

- de rendre le produit et se faire restituer le prix.
- de garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.decoferforge.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, 12 avenue de Grèce, ZI des Molières, 13140 Miramas - ou par mail à pergola62@free.fr.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents français de droit commun.

ARTICLE 13. INFORMATIONS LEGALES

Le site est la propriété de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos informations nominatives pour la réalisation du présent contrat.
Le renseignement de ces données aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Les données collectées sont destinées à l'usage de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, afin d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale avec vous et de vous tenir informés de nos offres et actualités.
La collecte de données s'effectue notamment :

- lorsque vous vous inscrivez à la newsletter,
- lorsque vous créez un compte,
- lorsque vous effectuez une commande sur le site,
- lorsque vous contactez le Service Client,
- lorsque vous naviguez sur le site,
- lorsque vous partagez une page ou une offre avec un ami par envoi d'un e-mail,
- lorsque vous partagez une page ou une offre par l'intermédiaire d'un réseau social.
En passant Commande sur le site, ou après avoir fourni sur le site vos données personnelles, vous pouvez également être informé des offres de la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez nous en informer à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du site).
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE est responsable du traitement de vos données.
La Société fait appel, dans le cadre de l'exécution des commandes et de la fourniture des services proposés via le site ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site, à des sociétés, sous-traitants et prestataires, situés dans et hors de l’Union Européenne.
A ce titre, vos données peuvent être transmises à ces partenaires.
Vos données personnelles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par nos prestataires, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, nous tenons à vous alerter sur la nécessité de faire preuve de prudence afin d'empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE via son site sont conformes à la loi française « Informatique & Libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer :

- Soit en écrivant à : SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE, 12 Avenue de Grèce - zi des Molières - 13140 Miramas - FRANCE, Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire.
- Soit auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 15. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Du simple fait de leurs fonctions, les collaborateurs ont accès aux informations personnelles. Celles-ci seront traitées avec discrétion afin de protéger la vie privée des personnes concernées.
De plus, la confidentialité des données est garantie.
L’utilisation des informations personnelles est strictement limitée aux besoins de l’entreprise.

L’information dont dispose la société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE est un des actifs essentiels de l’entreprise.
La société SASU DECO FER FORGE FERRONNERIE protège ses propres informations confidentielles de même que les informations que ses partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, prestataires) lui confient.
Les informations confidentielles sont strictement réservées à l’usage professionnel.
Ces informations incluent, entre autres, toutes les informations non publiques concernant l’entreprise, notamment son activité commerciale, ses performances financières, ses projets stratégiques ou de marketing, sa clientèle...
Aucun collaborateur ne peut divulguer ou diffuser une information confidentielle.

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ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.