Les conditions générales de vente

IDENTIFICATION

Raison sociale : DECO FER FORGE FERRONNERIE
Statut juridique et capital social : SAS au capital de 1500,00 euros
Siège social : 12 Avenue de Grèce - zi des Molières - 13140 Miramas - FRANCE
SIREN : 800 697 963 - SIRET : 800 697 963 00026
RCS : Salon de Provence N°800 697 963
N° de TVA Intracommunautaire : FR 63 800697963
Téléphone fixe : 04.42.11.54.55
Horaire : de 8h30 à 12h00 et de 14h à 16h du lundi au vendredi
E-mail : pergola62@free.fr
Site web : www.decoferforge.com
Président : Mr Philippe FRANCOISE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part :
par la société DECO FER FORGE FERRONNERIE, SAS au capital social de 1500 €, dont le siège social est situé à 12 Avenue de Grèce - ZI des Molières - 13140 Miramas - FRANCE, ci-après dénommée la "SOCIETE", le "VENDEUR" ou "DECO FER FORGE FERRONNERIE", exploitant le site internet www.decoferforge.com,
et, d’autre part :
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.decoferforge.com, ci-après dénommée "l’acheteur", "le client" ou "le consommateur".
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à encadrer les ventes réalisées sur le site internet www.decoferforge.com, qu’il s’agisse de produits standards, de produits configurés, de produits découpés, de produits personnalisés ou de produits nécessitant une expédition spécifique.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société DECO FER FORGE FERRONNERIE et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits de ferronnerie, de quincaillerie, d’accessoires, de pièces métalliques, de produits standards, de kits et de produits configurés ou réalisés selon les choix du client.
Toute commande effectuée sur le site www.decoferforge.com implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande et déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de son site internet, de ses contraintes logistiques, de ses fournisseurs ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.decoferforge.com, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de faisabilité technique, logistique ou fournisseur.
Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. L’acheteur est tenu de lire attentivement la fiche produit avant toute commande, notamment les dimensions, références, quantités, matières, finitions, poids, contraintes de pose et éventuelles conditions particulières.
Les photographies, schémas, rendus 3D, croquis, mises en situation, exemples de pose, illustrations et médias présents sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels. Ils ne peuvent être considérés comme une garantie absolue de forme, de teinte, d’aspect, de proportion ou de finition.
Certains produits peuvent évoluer en fonction des fournisseurs, des moules de fabrication, des séries de production, des stocks disponibles ou des modifications apportées par les fabricants. De légères différences d’aspect, de teinte, de finition, de forme ou de détail peuvent donc exister entre les visuels du site et le produit livré, sans que cela constitue une non-conformité.
Les accessoires visibles sur les photographies ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le descriptif du produit ou dans le récapitulatif de commande.
Les dimensions des produits sont exprimées en millimètres (mm), sauf indication contraire. Les longueurs des barres, tubes ou profilés peuvent être exprimées en mètres (m).
Les produits standards sont soumis à une tolérance dimensionnelle pouvant aller jusqu’à +/- 5 mm, sauf indication contraire ou tolérance fabricant spécifique. Les produits sur mesure ou découpés selon les dimensions du client sont soumis à une tolérance généralement limitée à +/- 2 mm, sauf contrainte technique particulière.
Pour les produits issus de fournisseurs ou fabricants tiers, les tolérances peuvent varier selon les normes, usages industriels ou tolérances propres au fabricant.
Les produits en acier brut, acier non traité ou métal brut peuvent présenter des traces d’oxydation de surface, traces de rouille légère, rayures, marques de manutention, aspérités, traces de coupe, bavures, différences de surface ou défauts mineurs liés à la fabrication, au stockage ou au transport. Ces éléments sont caractéristiques de ce type de produits et ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques techniques ou mécaniques du produit ne sont pas altérées.
Les traces de rouille superficielles présentes sur de l’acier brut peuvent généralement être atténuées ou supprimées par frottement, ponçage, polissage ou traitement adapté. Le client est informé qu’un produit brut doit être protégé rapidement après réception s’il est exposé à l’humidité ou destiné à un usage extérieur.
Il appartient au client de prévoir, selon l’usage prévu, un traitement adapté : peinture spéciale fer, antirouille, vernis, galvanisation, thermolaquage ou tout autre procédé de protection.
En cas de stockage extérieur, stockage humide, absence de traitement anticorrosion ou traitement inadapté après réception, la responsabilité de la société DECO FER FORGE FERRONNERIE ne pourra être engagée.
Lorsque le client commande un produit dans le cadre d’une continuité de chantier, d’un complément de commande ou d’un remplacement d’ancienne pièce, il lui appartient d’en informer la société avant la commande afin de limiter les risques d’écart de modèle, teinte, finition ou fabrication. A défaut d’information préalable, les éventuelles différences constatées ne pourront être reprochées à la société.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment de produits, ses fiches produits, ses fournisseurs ou ses références.

ARTICLE 3. TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE se réserve expressément le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, y compris après paiement, en cas d’erreur manifeste de prix, d’anomalie informatique, de prix dérisoire, de mauvaise application d’une remise, d’utilisation abusive d’un code promotionnel, de cumul non prévu de remises, d’erreur de calcul des frais de livraison ou de commande dont le montant ne permettrait pas de couvrir les coûts réels de traitement, de préparation, d’emballage ou d’expédition.
La société pourra également refuser une commande lorsque la typologie, le poids, les dimensions, la destination, la quantité ou la nature des produits rendent l’expédition techniquement ou économiquement impossible aux conditions affichées.
En cas d’annulation pour l’un de ces motifs, les sommes éventuellement versées par le client seront remboursées, sans indemnité complémentaire.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont calculés selon la destination, le poids, l’encombrement, le nombre de colis, le transporteur, la typologie des produits et les contraintes logistiques.
Les frais de livraison apparaissent avant validation définitive de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.
Le client sélectionne sur le site www.decoferforge.com les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, renseigne ou vérifie ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison, le mode de livraison proposé et le moyen de paiement.
Avant validation définitive, le client doit vérifier l’ensemble des informations transmises, notamment les références, quantités, dimensions, options, configurations, adresse de livraison, téléphone et email. Toute erreur dans ces informations relève de la responsabilité du client.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison, d’un retard, d’une relivraison ou de frais supplémentaires résultant d’une erreur ou imprécision dans les informations fournies par le client.
Pour les produits configurés, découpés, personnalisés ou commandés selon une dimension choisie par le client, le client reconnaît être seul responsable de ses choix, mesures, options et informations transmises.
Les conseils éventuellement donnés par téléphone sont fournis à titre indicatif. Seuls les écrits échangés par email, les informations figurant sur la commande ou les éléments expressément validés par la société peuvent faire foi.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE propose plusieurs moyens de paiement selon les cas :

• > Paiement par carte bancaire.
• > Paiement sécurisé par Paypal, si proposé au moment de la commande.
• > Paiement par virement bancaire.
• > Paiement par chèque, sous réserve d’acceptation par la société et d’encaissement effectif avant traitement de la commande.

Le traitement de la commande ne débute qu’après validation ou encaissement effectif du paiement.
La société se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas de paiement incomplet, paiement refusé, suspicion de fraude, litige antérieur, comportement abusif, utilisation anormale d’un compte client, fausse déclaration, usurpation d’identité ou usage abusif de codes promotionnels.
La validation finale de la commande, notamment par le clic sur le bouton de confirmation, forme le contrat entre le client et la société DECO FER FORGE FERRONNERIE.
L’ensemble des données fournies, les enregistrements informatiques, les confirmations de commande et les paiements effectués valent preuve de la transaction.
Dès validation de la commande, le client reçoit, lorsque son adresse email est correctement renseignée, une confirmation de commande par courrier électronique.
Le client peut contacter la société :
soit par courrier à l’adresse suivante : DECO FER FORGE FERRONNERIE, 12 Avenue de Grèce, ZI des Molières, 13140 MIRAMAS,
soit par email à l’adresse suivante : pergola62@free.fr,
soit par téléphone fixe : 04.42.11.54.55,
de 8h30 à 12h00 et de 14h à 16h du lundi au vendredi.

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

La société DECO FER FORGE FERRONNERIE conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal, frais, taxes et accessoires compris.
En cas de non-paiement total ou partiel, la société pourra revendiquer la propriété des marchandises ou suspendre toute livraison, sans préjudice de toute autre action.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur.
Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s’opère au moment où le client prend physiquement possession des marchandises, ou au moment où un tiers désigné par lui en prend possession, notamment lors d’une livraison à domicile, en point relais ou lors d’un retrait.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles ci-dessus.

ARTICLE 6. ANNULATION, RÉTRACTATION ET PRODUITS SUR MESURE

Toute demande d’annulation doit être formulée par email à l’adresse pergola62@free.fr, en mentionnant clairement le souhait d’annuler la commande et le numéro de commande concerné.
Une annulation ne peut être acceptée que si la commande n’a pas encore été préparée, emballée, transmise en préparation, remise au transporteur, fabriquée, découpée ou personnalisée.
Une fois la commande préparée, emballée, expédiée ou en cours de livraison, l’annulation n’est plus possible. Le consommateur personne physique pourra, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer son droit de rétractation après réception des biens, selon les conditions ci-dessous.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation pour les produits standards uniquement.
Les produits standards retournés doivent être neufs, non utilisés, non montés, non soudés, non percés, non découpés, non peints, non traités, non oxydés par stockage inadapté, non modifiés et retournés avec leurs accessoires et emballages dans un état permettant leur revente.
Les frais de retour sont à la charge du client. Sauf erreur manifeste imputable à la société, seul le prix du ou des produits standards retournés pourra être remboursé. Les frais de livraison aller et les frais de retour restent à la charge du client.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de la société DECO FER FORGE FERRONNERIE. Tout retour non autorisé pourra être refusé ou entraîner des frais à la charge du client.
Sont exclus du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du client, personnalisés, découpés, configurés ou réalisés sur mesure.
Est notamment considéré comme produit sur mesure tout produit dont une dimension, une longueur, une largeur, une hauteur, une option, une configuration, une coupe ou une adaptation est choisie par le client. Les découpes simples à longueur demandée par le client sont également considérées comme du sur-mesure.
Les kits standards redécoupables, lorsqu’ils sont vendus dans leur configuration standard sans adaptation spécifique demandée par le client, sont considérés comme des produits standards.
Le client est seul responsable des dimensions, options et choix de configuration transmis lors de la commande. En cas d’erreur de mesure, d’option, de compatibilité ou de choix de produit, aucun remboursement, retour ou échange ne pourra être exigé pour les produits sur mesure.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, uniquement dans la zone géographique proposée par le site www.decoferforge.com.
La livraison des commandes passées sur le site internet s’effectue en France métropolitaine. Les livraisons à destination de la Corse peuvent être proposées selon la typologie du produit, notamment lorsque le colis peut être pris en charge par un service de messagerie compatible avec les contraintes de poids et de dimensions. Certaines commandes, notamment les produits longs, lourds, encombrants ou nécessitant un transport spécifique, peuvent faire l’objet d’un refus de livraison vers certaines zones ou d’un recalcul des frais de transport.
Sont notamment exclus ou soumis à validation particulière : DOM-TOM, territoires non desservis, îles non accessibles dans des conditions normales, adresses incomplètes, zones difficiles d’accès, Monaco, Belgique, Suisse ou toute destination non expressément proposée au moment de la commande.
La société se réserve le droit de choisir le transporteur, le mode d’expédition, le fractionnement éventuel de l’expédition et l’organisation logistique la plus adaptée, notamment afin de limiter les coûts de livraison, les risques de casse ou les contraintes liées aux fournisseurs.
Une commande peut être livrée en un ou plusieurs colis, par un ou plusieurs transporteurs, depuis un ou plusieurs lieux d’expédition, et à des dates différentes. Une livraison fractionnée ne constitue pas un défaut de livraison et ne peut donner lieu à indemnisation.
Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les stocks, la disponibilité fournisseur, la charge de préparation, les périodes de congés, les transporteurs, les intempéries, les grèves, les contraintes de coupe, la quantité commandée ou les aléas logistiques.
Lorsque les produits ne sont pas en stock ou dépendent d’un fournisseur, les délais affichés ou annoncés sont encore plus susceptibles d’évoluer. Aucun délai ne constitue un engagement ferme sauf mention écrite expresse contraire.
Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité, remboursement de frais de chantier, perte d’exploitation, frais de main-d’œuvre, location de matériel, déplacement d’artisan ou annulation lorsque la marchandise est déjà expédiée.
La livraison est effectuée au pied de l’immeuble, au pied du camion, devant le domicile, dans une zone accessible au transporteur, ou en point relais lorsque ce mode est possible ou proposé. La livraison ne comprend pas le portage à l’étage, la manutention dans le domicile, le grutage, la pose, le déballage complet, l’aide au chantier ou tout service non expressément prévu.
Pour les produits lourds, longs, volumineux ou encombrants, il appartient au client de prévoir les moyens humains et matériels nécessaires au déchargement, à la manutention et au stockage des produits à réception.
En cas d’absence du client, d’adresse erronée, de téléphone incorrect, d’impossibilité d’accès, d’adresse non desservie, de refus injustifié, d’absence au rendez-vous transporteur ou d’impossibilité de livraison imputable au client, les frais de retour, de stockage, de relivraison ou de seconde présentation seront à la charge du client.
Lorsque le transporteur redirige un colis vers un point relais ou une agence de retrait, notamment en cas d’absence ou de contrainte d’acheminement, cette modalité ne pourra être reprochée à la société DECO FER FORGE FERRONNERIE dès lors que la marchandise reste accessible au client.
Les marchandises sont conservées par les transporteurs selon leurs propres délais. Passé le délai de conservation, si le client ne s’est pas manifesté ou n’a pas retiré sa marchandise, celle-ci pourra être retournée à la société, entraînant des frais de retour et, le cas échéant, de relivraison à la charge du client.
Si le client refuse un colis sans avarie réelle, non-conformité constatée, erreur produit ou produit endommagé, les frais d’expédition aller et retour resteront à sa charge. Si le produit refusé est un produit sur mesure, personnalisé, découpé ou configuré, la valeur de la marchandise restera également due et ne pourra être remboursée.
En cas d’impossibilité de fournir un produit après commande, notamment en raison d’une rupture fournisseur, d’un arrêt de fabrication, d’un changement de référence ou d’une impossibilité logistique, la société en informera le client et pourra proposer une solution de remplacement, un délai supplémentaire ou un remboursement total ou partiel selon le cas. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

ARTICLE 8. TRANSPORT, CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Lors de la réception de votre colis, nous vous invitons à inspecter attentivement son état. En cas de dommages visibles, de colis ouvert, écrasé, éventré, mouillé, rescotché, incomplet ou présentant un doute, le client doit prendre le temps d’ouvrir le colis et de vérifier la quantité, les références et l’état des produits en présence du livreur ou du personnel du point relais.
Pour toute anomalie, il est impératif de formuler des réserves précises, complètes et détaillées sur le bon de livraison avant signature et de nous en informer immédiatement par email à l’adresse pergola62@free.fr.
Les réserves doivent décrire clairement la situation. Par exemple : “colis éventré”, “2 produits endommagés”, “référence XXX tordue”, “1 produit manquant”, “colis ouvert et incomplet”. Les mentions générales, imprécises ou insuffisantes telles que “sous réserve de déballage”, “sous réserve de contrôle”, “colis abîmé” sans précision, ou “à vérifier” n’ont aucune valeur juridique suffisante et ne permettent pas d’engager correctement une réclamation auprès du transporteur.
Sans réserves clairement énoncées, mentionnant la nature du dommage, le nombre de produits concernés et les références spécifiques impactées, la société DECO FER FORGE FERRONNERIE ne sera pas en mesure de procéder à un remboursement, un échange ou une prise en charge au titre du transport.
La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
En présence du chauffeur ou du personnel du point relais, il convient notamment de contrôler :
- l’état extérieur de l’emballage,
- l’état des produits,
- le nombre de colis,
- la quantité de produits,
- les références reçues,
- les dimensions apparentes,
- toute non-conformité visible.
En cas de dégradation importante du colis ou de la marchandise, le client est invité à refuser le colis en indiquant précisément les motifs du refus sur le récépissé du transporteur.
Si le livreur refuse d’attendre la vérification, le client doit inscrire en toutes lettres sur le bon de livraison : “le livreur n’a pas souhaité rester pour le contrôle”, faire signer le chauffeur si possible, puis informer immédiatement la société DECO FER FORGE FERRONNERIE.
Conformément aux usages du transport et au contrat type applicable, le destinataire dispose d’un temps raisonnable pour effectuer le contrôle à réception, notamment 15 minutes pour les envois inférieurs à 100 kg composés de moins de 20 colis et 30 minutes pour les envois compris entre 100,1 kg et 3 tonnes.
Le destinataire ne peut être empêché d’effectuer ce contrôle, ni être obligé de conserver un colis manifestement endommagé ou non conforme.
Pour les avaries liées au transport, le client doit informer la société dans un délai maximum de 2 jours suivant la réception, avec photos obligatoires, copie du bon de livraison comportant les réserves et description précise de l’anomalie.
Si un colis est indiqué comme livré par le suivi transporteur mais que le client conteste sa réception, la société pourra demander au client une attestation sur l’honneur ainsi qu’une copie de pièce d’identité afin d’ouvrir une procédure auprès du transporteur.
Nous sommes engagés à assurer la satisfaction de nos clients et comptons sur leur collaboration pour faciliter la gestion rapide et efficace de toute réclamation. Toutefois, la société ne pourra pas se substituer au client dans les vérifications obligatoires à effectuer lors de la livraison.

ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS, SAV ET RETOURS

Toute réclamation concernant un défaut produit, une erreur de référence, une pièce manquante ou une non-conformité hors transport doit être formulée par email à l’adresse pergola62@free.fr dans un délai maximum de 14 jours après réception.
Toute réclamation devra être accompagnée de photographies claires, d’une description précise du problème, du numéro de commande, des références concernées, des quantités concernées et de tout élément utile à l’analyse.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de la société DECO FER FORGE FERRONNERIE. Tout produit retourné sans autorisation pourra être refusé ou renvoyé aux frais du client.
Lorsque la réclamation est justifiée, la société pourra proposer, selon la situation et à son appréciation, un remplacement, l’envoi d’une pièce manquante, un avoir, une réparation, une solution de remplacement ou un remboursement partiel ou total.
Si une pièce manque et qu’elle peut être envoyée, l’envoi de la pièce manquante sera privilégié et ne justifiera pas nécessairement un remboursement complet de la commande.
Si une erreur mineure peut être corrigée par l’envoi ou le remplacement d’une pièce, cette solution sera privilégiée.
Les frais de transport aller et retour restent à la charge du client lorsque la responsabilité de la société n’est pas engagée.
Aucun retour ne sera accepté pour un produit monté, soudé, découpé, percé, peint, traité, modifié, utilisé, oxydé par stockage inadapté ou ne pouvant plus être revendu en l’état, sauf vice caché ou accord écrit exprès de la société.
En cas de réclamation transport, le client doit conserver les emballages, les étiquettes transport, les protections et les produits concernés jusqu’à la clôture du dossier. Le fait de jeter l’emballage ou de rendre impossible l’expertise du transporteur pourra empêcher toute prise en charge.

ARTICLE 10. INSTALLATION, POSE ET UTILISATION DES PRODUITS

Les produits vendus par DECO FER FORGE FERRONNERIE peuvent nécessiter des compétences techniques particulières, notamment en matière de soudure, scellement, fixation, vissage, ajustement, découpe, traitement anticorrosion, pose de portail, pose de garde-corps, pose de rampe, installation de pergola ou toute autre mise en œuvre technique.
Sauf indication contraire expresse, les produits sont vendus sans mode d’emploi détaillé, sans étude technique, sans étude structurelle, sans validation réglementaire du chantier et sans prestation de pose.
Il appartient au client de s’assurer que les produits commandés sont compatibles avec son chantier, son support, son usage, les contraintes mécaniques, les règles de l’art et la réglementation applicable.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE recommande l’intervention d’un professionnel qualifié pour toute pose nécessitant soudure, scellement, fixation structurelle, installation en hauteur, garde-corps, rampe, portail, motorisation ou équipement pouvant engager la sécurité des personnes.
La visserie, les scellements, chevilles, traitements, peintures, accessoires de pose ou éléments complémentaires ne sont inclus que lorsqu’ils sont explicitement indiqués dans le descriptif du produit ou dans la commande.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de mauvaise pose, mauvaise installation, support inadapté, défaut d’entretien, mauvais stockage, mauvais traitement, utilisation non conforme, transformation du produit ou modification réalisée par le client ou par un tiers.
Toute modification du produit par le client, notamment soudure, découpe, perçage, peinture, pliage, traitement ou adaptation, peut exclure toute garantie si elle empêche l’analyse du défaut ou si elle est à l’origine du problème constaté.

ARTICLE 11. GARANTIES

Les produits vendus sur le site www.decoferforge.com bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité pour les consommateurs et la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité impose que le produit soit conforme à la description donnée sur le site et présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre d’un produit de même type, sous réserve des tolérances, restrictions, limites, usages et spécificités indiqués dans les présentes conditions générales de vente et sur les fiches produits.
La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut est caché, antérieur à la vente et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue très fortement l’usage.
Ne constituent pas des défauts de conformité : l’oxydation de surface sur acier brut, les traces de rouille légères, les rayures mineures, les marques de manutention, les traces de coupe, les bavures, les variations de teinte, les variations mineures de forme, les différences entre lots, les évolutions fournisseur ou fabricant, l’usure normale, les défauts liés à un mauvais stockage, une mauvaise pose, une absence d’entretien, une mauvaise utilisation ou une absence de traitement anticorrosion.
Les traitements anticorrosion, peintures, vernis, galvanisations, thermolaquages ou protections appliqués par le client ou par un tiers relèvent de la responsabilité du client ou du prestataire choisi.
La garantie ne couvre pas les conséquences d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’un montage incorrect, d’un chantier inadapté, d’un défaut d’entretien, d’une exposition non prévue ou d’une modification du produit.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La société DECO FER FORGE FERRONNERIE, dans le cadre de la vente à distance, est tenue par les obligations prévues par la réglementation applicable, sous réserve des limites prévues aux présentes conditions générales de vente.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une erreur de mesure, d’un mauvais choix de produit, d’une incompatibilité avec le chantier, d’un conseil téléphonique non confirmé par écrit, d’une mauvaise installation, d’un défaut de traitement, d’un mauvais stockage, d’une utilisation non conforme ou d’une modification du produit.
Les produits vendus ne remplacent pas une étude technique, une étude structurelle, une validation d’architecte, une validation de bureau d’étude ou une analyse réglementaire spécifique au chantier du client.
Pour les clients professionnels, la société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de marge, frais de chantier, immobilisation de personnel, frais de déplacement, location de matériel, retard de chantier ou pénalité contractuelle liée à un retard, une erreur, une indisponibilité ou un litige transport.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou problèmes techniques indépendants de sa volonté.

ARTICLE 13. CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsque l’acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle, les présentes conditions générales de vente s’appliquent également, sauf disposition légale contraire.
Le client professionnel est réputé disposer des compétences nécessaires pour choisir les produits adaptés à son usage, vérifier leur compatibilité avec son chantier, organiser leur réception, leur stockage, leur pose et leur traitement éventuel.
Les commandes passées par des professionnels ne pourront donner lieu à indemnisation pour retard, perte de chantier, frais de main-d’œuvre, frais de déplacement, pénalités, perte d’exploitation ou immobilisation.
La société se réserve le droit de refuser une commande d’un client ayant déjà présenté des impayés, litiges abusifs, comportements injurieux, menaces, fausses déclarations, fraudes ou usages anormaux du site.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.decoferforge.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société DECO FER FORGE FERRONNERIE ou de ses partenaires.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, copier, modifier, diffuser ou utiliser, même partiellement, les textes, photographies, logos, visuels, fiches produits, schémas, modèles, dessins ou contenus du site sans autorisation écrite préalable.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société DECO FER FORGE FERRONNERIE collecte et traite les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison, au service client, au suivi commercial, à la gestion des garanties et au respect de ses obligations légales.
Les informations collectées peuvent notamment concerner l’identité du client, ses coordonnées, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son numéro de téléphone, son email, son historique de commande et les échanges liés au service client.
Le renseignement de ces données est nécessaire au traitement de la commande. A défaut, la commande pourra ne pas être validée ou ne pas être exécutée correctement.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment transporteurs, prestataires de paiement, fournisseurs, sous-traitants, hébergeurs ou outils techniques utilisés par la société.
Certaines données peuvent être traitées ou hébergées par des prestataires situés dans ou hors de l’Union Européenne, selon les outils utilisés.
Les données personnelles ne sont pas revendues à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ses droits par courrier à l’adresse suivante : DECO FER FORGE FERRONNERIE, 12 Avenue de Grèce, ZI des Molières, 13140 MIRAMAS, ou par email à pergola62@free.fr.
Dans le cadre d’une demande d’accès ou de suppression, une copie de pièce d’identité pourra être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur.

ARTICLE 16. COOKIES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Lors de la navigation sur le site www.decoferforge.com, des cookies ou traceurs peuvent être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, mémoriser le panier, faciliter la navigation, établir des statistiques de fréquentation, améliorer l’expérience utilisateur ou proposer des contenus adaptés.
Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site, notamment pour la gestion du panier, du compte client ou de la commande. Le refus de certains cookies peut entraîner un fonctionnement dégradé du site ou empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.
La société DECO FER FORGE FERRONNERIE prend les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés.
Les informations confidentielles de l’entreprise, de ses clients, fournisseurs et partenaires sont réservées à un usage professionnel et ne doivent pas être divulguées.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent la suspension des obligations concernées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté de la société : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grèves, intempéries, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries, difficultés fournisseurs, arrêt de fabrication, rupture de stock fournisseur, maladie ou absence exceptionnelle de personnel, blocage informatique, panne de réseau, difficultés propres aux transporteurs ou tout événement extérieur rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution normale de la commande.
La partie qui invoque un événement de force majeure devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties se rapprocheront afin d’examiner les conséquences de l’événement et les conditions dans lesquelles l’exécution de la commande pourra être poursuivie, suspendue, adaptée ou annulée.

ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.